J.O. 21 du 25 janvier 2007
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Arrêté du 17 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720040A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
La démission de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Heurtel - Petite, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe).
M. Heurtel (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.